Mentions légales

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Le présent document détaille les informations obligatoires relatives au Groupement d’Intérêt Économique (GIE) ALLARYS, les conditions d’utilisation du site, la gestion des données personnelles et les droits des utilisateurs.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez les conditions et règles énoncées ci-dessous.

A propos

Un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique permettant à plusieurs entreprises de mutualiser leurs moyens et de collaborer tout en conservant leur indépendance. Contrairement à une société classique, un GIE n’a pas vocation à réaliser des bénéfices pour lui-même, mais vise à optimiser l’activité de ses membres en facilitant leur coopération. Il s’agit d’une organisation souple, sans capital social obligatoire, où chaque membre conserve son autonomie juridique tout en bénéficiant des avantages d’un travail en commun.

Le GIE Allarys regroupe plusieurs entreprises spécialisées dans les activités de recherches / d’enquêtes privées et d’intelligence économique. Cette organisation permet à ses membres de partager des ressources, des compétences et une expertise commune, tout en respectant la réglementation stricte du secteur. Le cadre juridique du GIE est défini par les articles L.251-1 à L.251-23 du Code de commerce, garantissant une structure adaptée aux besoins des professionnels souhaitant coopérer tout en préservant leur indépendance.

Informations juridiques :

• Dénomination ou raison sociale : ALLARYS
• Forme juridique : GIE, Groupement d’intérêt économique.
• Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 PARIS.
• Numéro de téléphone : 0776577113
• RCS PARIS : 949 916 837
• SIRET 949 916 837 00014
• AUT-075-2122-06-15-20230862611
• TVA Intracommunautaire : FR36949916837
• Capital social : constitution sans capital social.
• Administrateurs : Paul CERCY (Président), François PIQUEMAL (Secrétaire général) et Alexis PREVOST (Directeur général).
• Contrôleur des comptes : Mme Christine BOICHOT.
• Contrôleur de gestion : M. Juan EXPOSITO.

• Dénomination ou raison sociale : ALLARYS PACA SARL
• Forme juridique : SARL, Société à Responsabilité limitée
• Siège social : 2 RUE DE BEAUSSET 13001 MARSEILLE
• Etablissement secondaire : 17 AVENUE VAUBAN, 83000 TOULON
• Etablissement secondaire : 4 CHEMIN DE L ARENAS 06200 NICE
• Etablissement secondaire : 745 RUE CAPITAINE RENE BLAZY 83600 FREJUS
• Numéro de téléphone : 07 56 90 14 01
• RCS MARSEILLE: 939 164 463
• TVA intracommunautaire : FR70939164463
• Capital social : 1500 euros
• Gérants : M. François PIQUEMAL et M. Sotirios ALIVANOGLOU

• Dénomination ou raison sociale : ALLARYS AuRA SARL
• Forme juridique : SARL, Société à Responsabilité limitée à Associé Unique
• Siège social : 2 PLACE GAILLETON 69002 LYON
• Etablissement secondaire : 11 AVENUE PAUL VERLAINE 38100 GRENOBLE
• Etablissement secondaire : 4 RUE SAINT-FRANCOIS DE SALES 74000 ANNECY
• Etablissement secondaire : 15 RUE DE LA PRESSE 42000 SAINT-ETIENNE
• Etablissement secondaire : 28 RUE JEAN CLARET  63000 CLERMONT-FERRAND
• Etablissement secondaire : 6 AVENUE JEAN JAURES 73000 CHAMBERY
• Numéro de téléphone : +33 (0)4 81 91 07 97
• RCS LYON: 939760120
• TVA Intracommunautaire : FR10939760120
• Capital social : 2000 euros
• Gérant : M. Paul CERCY

• Dénomination ou raison sociale : Alexis PREVOST EI
  
• Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
• SIREN : 843929845
• TVA Intracommunautaire : FR16843929845
• Siège social : 1 RUE DU JOLI COEUR 54000 NANCY
• Etablissement secondaire : 17 RUE DE ROSHEIM 67000 STRASBOURG
• Etablissement secondaire : 26 AVENUE FOCH 57000 METZ
• Dirigeant : Alexis PREVOST

• Dénomination ou raison sociale : ASTREE DETECTIVES SARL
• Forme juridique : SARL, Société à Responsabilité limitée à Associé Unique
• Siège social : 9 RUE DU RENARD 76000 ROUEN
• Etablissement secondaire : 6 RUE FRESNEL 14000 CAEN
• Etablissement secondaire : 154 RUE VICTOR HUGO 76600 LE HAVRE
• Numéro de téléphone : 06 17 75 53 29
• RCS ROUEN : 939605523
• TVA Intracommunautaire : FR73939605523
• Capital social : 1000 euros
• Gérant : M. Juan EXPOSITO

• Dénomination ou raison sociale : Clara FAGALDE EI
  
• Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
• SIREN : 895 277 283
• TVA Intracommunautaire : FR25895277283
• Adresse du siège social : 6 Place du Président Thomas Wilson, 31000 TOULOUSE
• Dirigeante : Clara FAGALDE

– M. François Piquemal

– M. Paul CERCY

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, via la page dédiée. 

Création du Logo : Monsieur Sébastien GRAND, Miami Design Graphiste à Lyon

Ce site est hébergé par la plateforme OVH sous le nom de domaine suivant : groupe-allarys.com

Coordonnées de l’hébergeur :

Nom ou dénomination sociale complète : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

Cadre légal et réglementaire des activités du GIE Allarys

Les activités exercées par le GIE Allarys et ses entreprises membres sont régies par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui encadre les professions de la sécurité privée en France.

Le Titre II du Livre VI du CSI, intitulé « Activités de recherches privées », comprend les articles L621-1 à L624-14. Il est complété par des dispositions réglementaires précisées dans les articles R621-1 à R624-13.

Ces textes législatifs et réglementaires établissent notamment :

• Les conditions d’accès à la profession d’enquêteur privé, agent de recherches privées ou plus communément détective privé.
• Les obligations en matière de formation et de déontologie.
• Les modalités de délivrance des autorisations d’exercice par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
• Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires.

Lois et décrets applicables

Les principales références légales encadrant les activités privées d’enquête sont les suivantes :

1. Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, qui a posé les bases de la réglementation du secteur.
2. Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, précisant les conditions d’application de la loi de 1983, notamment en matière d’agrément et d’exercice.
3. Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, qui a instauré le Code de la Sécurité Intérieure, regroupant les dispositions législatives relatives aux activités de sécurité privée.
4. Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, qui encadre la réglementation applicable aux activités privées de sécurité.
5. Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, portant sur les conditions d’exercice des activités privées de sécurité et le fonctionnement du CNAPS.
6. Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, modifiant certaines dispositions du CSI relatives aux activités privées de sécurité, notamment en matière de formation et de contrôle.
7. Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, précisant les modalités d’application de l’ordonnance de 2022, notamment pour la formation des professionnels du secteur.

Consultation des textes Officiels

L’ensemble de ces dispositions légales et réglementaires est consultable sur Légifrance :

• Partie législative : Code de la Sécurité Intérieure – Partie législative
• Partie réglementaire : Code de la Sécurité Intérieure – Partie réglementaire

Ces activités sont placées sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Extraits du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) :

• Article L621-1 du CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
• Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »
• Article L622-6 du CSI : La dénomination d’une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
• Article L622-8 du CSI : Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, doit comporter le numéro de l’autorisation prévue à l’article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
  En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés.

Autorisation d’exercer, agréments dirigeants et cartes professionnelles

L’ensemble des entreprises membres du GIE Allarys détient une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) pour chacun de leurs établissements (principal comme secondaire). Ces numéros d’autorisations (AUT), indispensables à l’exercice des activités d’enquête privée, sont accessibles et vérifiables sur les pages respectives de chaque agence du groupe.

Les agréments dirigeants ou associés (AGD) ainsi que les cartes professionnelles (CAR) détenues par les employés, dirigeants et associés des entreprises membres du GIE ALLARYS ne sont pas diffusés publiquement. Ces documents, contenant des données personnelles sensibles (adresses personnelles, date de naissance par exemple), sont exclusivement accessibles sur demande, et uniquement aux clients ou partenaires commerciaux justifiant d’un intérêt légitime et de leur identité ou qualité.

Toute demande d’accès à ces documents doit être adressée directement à l’entreprise concernée, qui se réserve le droit de vérifier la légitimité de la requête avant toute communication d’informations, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que l’ensemble de son contenu, incluant mais sans s’y limiter, les textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive du Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Allarys et/ou de ses entreprises membres, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du GIE Allarys.

Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Droits d’usage et restrictions

Les utilisateurs du site s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus accessibles sur le site. Toute reproduction ou diffusion du contenu, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’accord exprès du GIE Allarys ou des entreprises membres concernées.

Toute citation ou reproduction partielle est autorisée sous réserve :

• de respecter l’intégrité du contenu reproduit,
• de mentionner clairement la source,
• et d’inclure un lien vers le site du GIE Allarys si la citation est diffusée en ligne.

Responsabilité

Le GIE Allarys et ses membres s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations présentes sur ce site. Toutefois, ils ne sauraient être tenus pour responsables :

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du GIE Allarys.

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