Mentions légales — Groupe Allarys

Éditeur du site

Le site groupe-allarys.com est édité par le Groupement d’Intérêt Économique ALLARYS, immatriculé au RCS de Paris.

• Raison sociale ALLARYS
• Forme juridique Groupement d’Intérêt Économique (GIE), constitué sans capital social
• Siège social 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
• Téléphone 07 76 57 71 13
• Contact Formulaire de contact
• RCS Paris 949 916 837
• SIRET 949 916 837 00014
• TVA intracommunautaire FR36949916837
• Autorisation CNAPS AUT-075-2122-06-15-20230862611
• Administrateurs Paul Cercy (Président), François Piquemal (Secrétaire général), Alexis Prévost (Directeur général)
• Contrôleur des comptes Christine Boichot
• Contrôleurs de gestion Sotirios Alivanoglou, Ilia Alexis

À propos du GIE Allarys

Un Groupement d’Intérêt Économique est une structure juridique permettant à plusieurs entreprises de mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Contrairement à une société commerciale, un GIE n’a pas vocation à réaliser des bénéfices pour lui-même : il optimise l’activité de ses membres en facilitant leur coopération. Aucun capital social obligatoire, chaque membre conserve son autonomie juridique.

Le GIE Allarys regroupe plusieurs cabinets spécialisés dans les activités de recherches privées et d’intelligence économique. Cette organisation permet de partager des ressources, des compétences et une expertise commune, dans le respect strict du cadre réglementaire applicable à la profession d’agent de recherches privées (ARP). Le cadre juridique du GIE est défini par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce.

Entreprises membres du GIE Allarys

Chaque entité ci-dessous est juridiquement indépendante et détient sa propre autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, ainsi que les agréments dirigeants et cartes professionnelles requis par le Code de la sécurité intérieure.

Directeurs de la publication

La direction de la publication du site groupe-allarys.com est assurée conjointement par François Piquemal et Paul Cercy, en qualité d’administrateurs du GIE.

La conception graphique du logo Allarys a été assurée par Sébastien Grand, Miami Design Graphiste à Lyon.

Hébergement du site

Le site est hébergé en France par la société OVH.

• HébergeurOVH SAS
• Adresse2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone09 72 10 10 07
• Siteovhcloud.com

Activité réglementée

Les activités exercées par le GIE Allarys et ses entreprises membres relèvent du Titre II du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, qui encadre la profession d’agent de recherches privées (ARP). Cette profession est placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Définition légale de l’activité

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure

Absence de prérogatives de puissance publique

Conformément à l’article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique aux entreprises ou aux personnes qui en bénéficient et n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment du CNAPS.

Dénomination et obligations d’information

En application des articles L. 622-3 et L. 622-8 du Code de la sécurité intérieure, la dénomination des personnes morales exerçant l’activité d’ARP fait ressortir leur caractère privé et évite toute confusion avec un service public. Tout document informatif, publicitaire ou contractuel comporte le numéro de l’autorisation d’exercer et la mention du caractère privé de l’activité.

En aucun cas il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation, par l’un de ses dirigeants ou par ses employés.

Cadre légal et réglementaire

L’exercice de l’activité d’agent de recherches privées s’inscrit dans le cadre des textes suivants :

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité (texte fondateur du secteur)
• Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 portant création du Code de la sécurité intérieure
• Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 sur l’application de la loi de 1983
• Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 sur la réglementation des activités privées de sécurité
• Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 sur les conditions d’exercice et le fonctionnement du CNAPS
• Ordonnance n° 2022-448 et décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 modifiant les dispositions relatives à la formation et au contrôle
• Loi n° 2024-208 du 21 mars 2024 ayant modifié la définition de l’activité d’ARP (article L. 621-1 actualisé)

L’ensemble de ces textes est consultable sur Légifrance — Code de la sécurité intérieure.

Agréments, autorisations et cartes professionnelles

L’ensemble des entreprises membres du GIE Allarys détient une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS pour chaque établissement, principal ou secondaire (articles L. 622-9 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Les numéros d’autorisation (AUT) sont publiés sur la page locale de chaque agence et vérifiables sur l’annuaire public du CNAPS.

Les agréments dirigeants (AGD) et les cartes professionnelles (CAR) détenus par les dirigeants, associés et salariés des entreprises membres ne sont pas diffusés publiquement. Ces documents contiennent des données personnelles sensibles (adresse personnelle, date de naissance). Ils sont communiqués sur demande aux clients ou partenaires commerciaux justifiant d’un intérêt légitime et de leur identité, dans le respect du RGPD.

Toute demande d’accès à ces documents doit être adressée directement à l’entreprise concernée, qui se réserve le droit de vérifier la légitimité de la requête avant communication.

Médiateur de la consommation

En cas de litige, le client et l’entreprise s’efforcent en premier lieu de résoudre le différend à l’amiable, par une réclamation écrite adressée au service relations clientèle de l’entreprise concernée.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L. 133-4 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L. 615-1 du Code de la consommation) :

• MédiateurSociété Médiation Professionnelle
• Adresse24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
• Sitemediateur-consommation-smp.fr

Données personnelles et cookies

Le GIE Allarys et ses entreprises membres accordent une importance particulière à la protection des données personnelles. Les traitements mis en œuvre respectent le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les autorités de contrôle compétentes sont la CNIL en France et le CNAPS pour les obligations professionnelles spécifiques.

Les modalités de collecte, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et l’exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

Propriété intellectuelle

Le site groupe-allarys.com et l’ensemble de son contenu — textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels et bases de données — sont la propriété exclusive du GIE Allarys ou de ses entreprises membres, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les citations ou reproductions partielles sont autorisées sous réserve de respecter l’intégrité du contenu reproduit, de mentionner clairement la source et d’inclure un lien vers le site groupe-allarys.com lorsque la citation est diffusée en ligne.

Responsabilité et liens externes

Le GIE Allarys et ses entreprises membres s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée pour :

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L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à disposition sur ce site.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Pour toute question relative à leur interprétation ou à leur application, le lecteur peut adresser une demande via notre formulaire de contact.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du GIE Allarys, sauf disposition légale contraire d’ordre public.