Détective Privé Collectivités Locales – Employeurs Publics
Découvrez les prestations de nos détectives privés pour les collectivités locales, territoriales ou les employeurs publics.
Le cadre règlementaire et jurisprudentiel
Lorsqu’il s’agit de collecter des preuves de manquements d’un agent dans la fonction publique, les collectivités locales ou employeurs publics ont une marge de manœuvre assez large devant le juge administratif. En effet, elles peuvent apporter la preuve de ces manquements par tout moyen, y compris par le recours à un détective privé.
En effet, le Conseil d’État a statué dans la décision n°355201 rendu le 16 juillet 2014 sur la recevabilité de preuves recueillies par un détective privé. L’analyse de cette jurisprudence révèle plusieurs points intéressants.
Premièrement, la question de la loyauté de l’employeur envers l’employé est mise en avant. L’employeur public est tenu de respecter l’obligation de loyauté envers ses agents. Cela signifie qu’il ne peut fonder une sanction disciplinaire sur des éléments qu’il a obtenus en méconnaissant cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.
Deuxièmement, la preuve des manquements de l’agent peut être apportée par tout moyen. Dans ce cas, le Conseil d’état a jugé que le rapport d’un détective privé pouvait légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire lorsque les investigations consistent en des constatations matérielles du travail dissimulé du fonctionnaire dans des lieux ouverts au public. Cela montre l’importance accordée à la preuve dans les procédures disciplinaires et souligne la large latitude accordée à l’employeur dans l’établissement des faits reprochés à l’employé.
Sur le plan réglementaire, le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 consacre pleinement la place des services de détectives privés dans le cadre des marchés publics de défense et de sécurité. Plus précisément, l’article 24, alinéa 4 de ce décret prévoit que les prestations de service des détectives privés font partie intégrante des offres sur ces marchés.
Ainsi, les services de détectives privés peuvent être un outil précieux pour les collectivités locales ou territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines. Toutefois, l’usage de ces services doit être fait dans le respect des principes de loyauté et des droits de l’agent, qui sont des principes fondamentaux du droit administratif français.
… afin d’établir que M. A… exerçait sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait confié à une agence de détectives privés le soin de réaliser des investigations dans le but « de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d’en administrer les preuves par des surveillances » et que cette agence avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de M. A… à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ; qu’en estimant que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu’ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse, la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique ;
Décision CE n°355201 du 16 juillet 2014
Nos Services de Détective Privé Collectivités Locales
Arrêt de travail abusif
Le groupe Allarys vous propose ses services pour lutter contre les arrêts de travail abusifs pour les employeurs publics. En effet, le taux d’absentéisme pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale était particulièrement élevé, occasionnant un coût estimé à 11,9 milliards d’euros selon la Cour des Comptes.
Malheureusement, certains agents publics abusent de ce motif fallacieux, causant un préjudice important à l’administration, voire travaillant dans le secteur privé.
Si vous souhaitez engager un recours, nos détectives privés peuvent surveiller discrètement le fonctionnaire en question, sans porter atteinte à sa vie privée.
Cumul d’emploi non autorisé
Dans la fonction publique, le cumul d’emploi est soumis à des conditions strictes. Le principe de base est son interdiction (articles L123-1 à L123-10 du Code Général de la Fonction Publique), mais des dérogations encadrées peuvent être accordées par l’administration.
Cependant, il est fréquent que des fonctionnaires ou des contractuels décident de cumuler une activité lucrative privée non autorisée en parallèle de leur mission de service public. De plus, cette activité dissimulée est souvent concomitante avec un arrêt de travail abusif.
Si une collectivité locale a des doutes à ce sujet, nos détectives privés peuvent intervenir pour mener une enquête discrète tout en respectant la vie privée de l’agent concerné.
Dépôt sauvage de déchets
La gestion des déchets est une problématique complexe pour les collectivités locales, qui doivent faire face à des situations variées telles que le trafic non autorisé à partir de déchèteries ou encore le dépôt sauvage d’immondices sur la voie publique. Il arrive même que des agents communaux soient complices de ces actes illégaux.
Pour aider les mairies à faire face à ces situations délicates, les détectives privés du Groupe Allarys peuvent intervenir pour mener des enquêtes discrètes et obtenir des informations précieuses. Ces éléments peuvent ensuite être utilisés pour envisager d’éventuelles suites judiciaires ou disciplinaires pour le compte des collectivités.
Violation de l’obligation de discrétion
Les fonctionnaires sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle qui s’impose à eux quel que soit leur statut, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires.
L’obligation de discrétion professionnelle signifie que les fonctionnaires doivent préserver le secret des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur activité. En outre, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger ces informations contre les tentatives de vol ou de divulgation non autorisée. Les fonctionnaires peuvent être soumis à des sanctions disciplinaires s’ils ne respectent pas cette obligation de discrétion professionnelle.
Combien coûte un détective privé pour une collectivité ou un employeur public ?
Vous souhaitez obtenir le tarif d’un détective privé pour le compte d’une collectivité locale ou territoriale ? Nos honoraires sont personnalisés et adaptés aux besoins de chacun de nos clients. Vous bénéficiez de prix d’enquête forfaitaires, sans mauvaise surprise, coûts cachés ou imprévus. Contactez nous pour obtenir un devis gratuit et sans engagement.
La méthode d’un détective privé pour une collectivité locale
Première Consultation Gratuite
Suite à votre prise de contact téléphonique ou écrite, nous vous proposons un entretien physique, téléphonique ou en visio-conférence.
Pendant cette première consultation, notre détective privé évaluera votre situation et vous donnera une estimation du coût et de la durée de l’enquête, ainsi que les étapes et les informations qu’il pourrait collecter.
Contractualisation
Lors de l’entretien client, nous vous faisons signer un mandat de pouvoir. Ce contrat établit les termes et conditions de la mission, tels que la durée, les objectifs, la mission dévolue, les responsabilités et nos honoraires.
En signant le contrat, les deux parties s’engagent à respecter les termes établis, ce qui permet de prévenir les malentendus et les conflits.
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Répérage et Recherches
Nous réalisons des recherches numériques et administratives au préalable avant de débuter chaque mission. Il s’agit d’un excellent moyen d’approfondir les éléments de base transmis par le client.
Pour les missions de terrain, nos détectives effectuent un repérage opérationnel afin d’étudier la topographie des lieux.
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Réalisation des Investigations
Pour une enquête pour le compte d’une collectivité locale ou territoriale, nous pouvons utiliser plusieurs techniques opérationnelles afin d’obtenir des preuves matérielles irréfutables.
L’enquête de terrain consiste en des filatures, des surveillances ou des recueils de témoignages. Nos détectives privés peuvent également réaliser des enquêtes administratives auprès de sources d’informations publiques et ouvertes ou de nos nombreux contacts disséminés dans toute la France.
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Rédaction du Rapport
Le détective privé s’occupant de votre dossier vous fournira un rapport qui pourra être présenté devant le tribunal administratif. Ce rapport est un document circonstancié, objectif et factuel, étayé par des photographies ou des vidéos réalisées dans le strict respect du droit à l’image. Il présente les faits survenus de manière chronologique et détaillée.
En plus de cela, nous vous donnerons des conseils et vous proposons un suivi régulier, même après la fin de l’enquête.
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Facturation Détaillée
Nous vous remettons une facture détaillée à la fin des investigations et garantissons une transparence totale des coûts pour le client. Vous pourrez également l’utiliser pour demander la prise en charge des honoraires de détective privé au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.
Notre facture comprendra une liste des heures de mission consacrées à l’enquête, des honoraires et autres frais liés à l’enquête, tels que les frais de déplacement ou d’équipements spécifiques à la mission.