Détective privé pour particuliers : un cabinet à vos côtés dans les dossiers familiaux et privés.

Une preuve loyale est obtenue dans le respect des droits de la personne observée : pas de pénétration au domicile, pas de captation prohibée par les articles 226-1 et suivants du Code pénal, pas d’atteinte excessive à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Le détective opère sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, conformément à la jurisprudence Cass. soc. 6 décembre 2007.

Une preuve illoyale (intrusion, écoute non autorisée, géolocalisation clandestine d’un véhicule appartenant à un tiers) est écartée par le juge et expose son auteur à des sanctions pénales. Le cabinet ALLARYS n’emploie que des procédés conformes au cadre légal et à la déontologie CNAPS.

Le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour fixer ou modifier la résidence de l’enfant (article 373-2-11 du Code civil). Le rapport du détective ne change pas la décision : il apporte des éléments factuels (conditions matérielles de l’accueil, présence d’un tiers, manquements à l’obligation d’entretien, comportements à risque) que le juge appréciera souverainement.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation admet la production du rapport au dossier dès lors qu’il est proportionné au but poursuivi et qu’il n’a pas été obtenu par des procédés déloyaux.

La recherche de personnes (parent biologique, enfant majeur, frère ou sœur retrouvé tardivement, débiteur ayant disparu) repose sur la combinaison d’investigations en sources ouvertes (OSINT) et de vérifications terrain. Le cabinet ALLARYS opère dans le strict respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Les coordonnées de la personne retrouvée ne sont jamais transmises sans son accord exprès, sauf décision judiciaire. Le rapport peut ensuite être produit devant le juge compétent (filiation, succession, obligation alimentaire) selon les articles 311-1, 327, 371-2 ou 205 du Code civil.

L’enquête de moralité est légitime dans un cadre familial sensible : vérification des fréquentations d’un mineur (article 371-1 alinéa 2 du Code civil sur la protection dans la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité), recomposition familiale exposant un enfant à un nouveau conjoint, suspicion d’abus de faiblesse sur une personne âgée (articles 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal).

Elle suppose un intérêt légitime, un objectif déterminé et une intervention proportionnée. Les informations recueillies sont strictement encadrées : pas de données sensibles au sens du RGPD, pas de croisement de fichiers prohibés, conservation limitée.

Oui, l’enquête privée est complémentaire de l’action publique et n’empiète pas sur les prérogatives des autorités judiciaires. En appui d’une plainte ou d’une constitution de partie civile (harcèlement, violences, abandon de famille article 227-3 du Code pénal, non-représentation d’enfant article 227-5), le rapport du détective peut nourrir le dossier remis au procureur ou au juge d’instruction.

La coordination avec votre avocat est essentielle. Le détective ne se substitue jamais aux officiers de police judiciaire : il documente, n’interpelle pas, ne perquisitionne pas, n’interroge pas dans un cadre coercitif.

Chaque agence dispose d’une autorisation d’exercice (numéro AUT), chaque dirigeant d’un agrément de dirigeant (numéro AGD), et chaque enquêteur d’une carte professionnelle (numéro CAR). Ces identifiants sont délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

Les agences ALLARYS affichent leurs identifiants CNAPS sur leur page locale dédiée. Toute personne peut interroger le CNAPS pour vérifier la validité d’une autorisation ou d’une carte professionnelle.

Oui, l’article 212 du Code civil dispose toujours que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Sa violation constitue un manquement aux devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242, susceptible de fonder un divorce pour faute.

La jurisprudence module l’application de ce devoir au regard du droit au respect de la vie privée et de la séparation de fait, mais le principe demeure. Le détective constate matériellement le fait — c’est le juge qui en tire les conséquences juridiques.

L’article 215 du Code civil pose l’obligation de communauté de vie : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » La rupture unilatérale de la communauté de vie est un fait constatable et peut être invoquée devant le juge.

Dans une procédure de divorce, l’établissement matériel de cette rupture (résidence séparée durable, refus de toute relation matrimoniale, installation avec un tiers) est central pour qualifier l’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) ou la faute (article 242).