Le 1^er groupe français de détectives privés réunis sous une même marque.

Un détective privé, désigné dans la loi sous l’appellation d’agent de recherches privées (ARP), est un professionnel libéral exerçant une activité réglementée par le Code de la sécurité intérieure. Son rôle est défini à l’article L. 621-1 du même code : recueillir, pour le compte d’un donneur d’ordre et sans révéler ni sa qualité, ni l’objet de sa mission aux personnes auxquelles il s’intéresse, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense d’intérêts privés.

Concrètement, il intervient dans des situations où le citoyen ou l’entreprise n’a pas d’autre moyen légal d’obtenir une preuve : adultère et violation des devoirs du mariage, dissimulation patrimoniale en divorce, contrôle d’une garde d’enfants, vérification d’un arrêt de travail, recherche d’un débiteur disparu, intelligence économique défensive, vérifications de moralité avant embauche, fraude à l’assurance. Son rapport est utilisable en justice dès lors que les modes de preuve respectent le principe de loyauté (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882).

L’exercice de l’activité d’agent de recherches privées est subordonné, conformément à l’article L. 622-9 du Code de la sécurité intérieure, à la délivrance d’une autorisation par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Cette autorisation suppose un parcours en deux temps : une autorisation préalable d’entrée en formation, délivrée après enquête administrative (article R. 622-10 du CSI), puis l’autorisation d’exercice elle-même après obtention du titre RNCP correspondant.

Pour vérifier qu’un cabinet ou un enquêteur est bien agréé, le CNAPS met à disposition du public l’annuaire DRACAR Ultimate sur espace-consultation.cnaps.interieur.gouv.fr. Toute personne peut y rechercher un cabinet par sa raison sociale, son numéro d’autorisation (AUT) ou son département. Chaque agence du Groupe Allarys est référencée et son AUT est publié.

Oui, et avec une grande rigueur. L’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure consacre le secret professionnel de l’agent de recherches privées sur tout ce qu’il apprend dans l’exercice de sa mission : identité du client, contenu du dossier, éléments recueillis, identités des tiers, résultats de l’enquête. Cette obligation est confortée par les sanctions pénales de droit commun de l’article 226-13 du Code pénal qui punit la violation du secret professionnel d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Concrètement, vos échanges téléphoniques, vos messages, votre nom, l’existence même de la mission ne sont jamais communiqués à un tiers. Le rapport d’enquête n’est remis qu’au seul donneur d’ordre. Cette confidentialité absolue est l’une des trois valeurs cardinales du Groupe Allarys, aux côtés de la conformité juridique et du devoir de loyauté.

Le devoir de loyauté de l’agent de recherches privées découle des règles déontologiques fixées aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il interdit au détective de recourir à des moyens attentatoires à la vie privée, à des procédés déloyaux ou clandestins, ou de provoquer la commission d’une infraction.

Conséquences pratiques : pas d’écoute téléphonique non autorisée, pas de géolocalisation clandestine, pas d’intrusion au domicile, pas d’usurpation d’identité, pas de prétexte mensonger pour soutirer un témoignage. La filature en lieux ouverts au public est en revanche admise, dès lors qu’elle respecte le principe de proportionnalité (Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403). Cette discipline est la condition de recevabilité du rapport devant le juge.

L’accès à la profession suppose l’obtention d’un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) délivré par un organisme habilité : ESARP (École supérieure des agents de recherches privées), IFAR (Institut de formation des agents de recherches), Université Paris-Panthéon-Assas, Université de Nîmes ou équivalents. La formation initiale dure entre un et deux ans selon le cursus et combine droit, déontologie, techniques d’enquête, criminologie et pratique de terrain.

Une fois en exercice, chaque enquêteur est soumis à un stage de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC ARP) tous les cinq ans, exigé pour le renouvellement de l’autorisation d’exercice. Tous les enquêteurs du Groupe Allarys satisfont à cette obligation et plusieurs d’entre eux suivent des modules de perfectionnement complémentaires (intelligence économique, lutte anti-fraude, formations certifiantes ALFA pour le pôle assurance).

Le CNAPS exerce une mission de police administrative et disciplinaire sur l’ensemble des cabinets de détectives privés. Les contrôles, prévus par les articles L. 634-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, sont conduits par des agents commissionnés et assermentés, sur pièces ou sur place, programmés ou inopinés. Ils portent notamment sur la validité des autorisations et cartes professionnelles, la conformité des contrats de prestation de service à l’article R. 631-30 CSI, la tenue des registres obligatoires, l’identification du détective signataire sur chaque rapport, l’absence de promesse de résultat dans la communication.

En cas de manquement, le directeur du CNAPS peut prononcer, au titre des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-9 du Code de la sécurité intérieure, un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d’exercice, ainsi qu’une pénalité financière. Le Groupe Allarys applique en interne un référentiel de conformité qui anticipe et reprend l’ensemble des points de contrôle du CNAPS.

Oui. Les cabinets de détectives privés qui contractent avec des consommateurs sont tenus de proposer à leurs clients un médiateur de la consommation, en application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur intervient gratuitement en cas de désaccord persistant après réclamation écrite directement adressée au cabinet, et propose une solution amiable dans un délai de 90 jours.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les conditions générales du devis remis avant toute mission, ainsi que dans les mentions légales du site de l’agence. La saisine du médiateur n’est pas exclusive d’un recours juridictionnel ultérieur.

Une franchise repose sur un contrat commercial entre un franchiseur, qui détient la marque, et des franchisés qui paient pour exploiter cette marque en respectant un cahier des charges. Le franchiseur garde un pouvoir de direction sur l’enseigne ; le franchisé n’a pas de droit de regard sur la stratégie.

Le GIE Allarys est un Groupement d’Intérêt Économique régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce. Chaque agence membre conserve son autonomie juridique, son propre agrément CNAPS, ses propres dirigeants et participe à la gouvernance du groupement par voie collégiale. Le GIE mutualise des moyens (méthode, marque, formation, astreinte nationale) sans hiérarchie descendante : aucun cabinet ne « possède » les autres. C’est précisément ce qui distingue le Groupe Allarys des modèles de franchise commerciale en investigation privée.