Détective Privé Recherche de débiteurs – Recouvrement de créances

L’enjeu : Protéger les intérêts du

créancier

La recherche de débiteurs peut s’inscrire dans différents contextes juridiques, tels que :

• La recherche successorale, qui consiste à retrouver les héritiers, les ayants- droit ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, dans le cadre de la loi sur la déshérence ou de la loi Eckert.
• La vérification des créances, qui consiste à vérifier l’existence et le montant des créances déclarées par le débiteur, dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Si vous êtes créancier et que vous avez du mal à recouvrer votre dû, vous pouvez faire appel à un détective privé pour vous aider. Un détective privé peut vous apporter son expertise dans deux phases du recouvrement : la recherche du débiteur et l’enquête de solvabilité. La recherche du débiteur consiste à localiser la personne ou l’entreprise qui vous doit de l’argent, si elle a déménagé ou changé de coordonnées. Le détective privé dispose de moyens légaux et discrets pour retrouver la trace du débiteur et vous fournir ses coordonnées actuelles.

L’enquête de solvabilité consiste à évaluer la situation financière du débiteur, ses revenus, ses biens, ses dettes, etc. Le détective privé peut vous renseigner sur le patrimoine du débiteur et ses sources de revenus, afin de déterminer s’il est en mesure de payer sa dette ou s’il existe des biens saisissables.

Ces informations sont utiles pour choisir la meilleure stratégie de recouvrement, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire. Le recouvrement à l’amiable est une phase de négociation et de dialogue avec le débiteur, qui peut aboutir à un accord ou un échéancier de paiement.

Le recouvrement judiciaire est une phase où le créancier saisit la justice pour obtenir une décision de paiement ou une saisie des biens du débiteur. Le détective privé peut vous accompagner dans ces deux phases, en vous fournissant des preuves et des rapports qui peuvent être utilisés devant les tribunaux. Il peut également assurer un suivi du dossier et vérifier que le débiteur respecte ses engagements.

Détective privé et recherche successorale

La recherche successorale est un processus clé instauré par la loi Eckert afin d’identifier et de localiser les bénéficiaires légitimes d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte bancaire inactif après le décès du titulaire. Cette loi a été établie pour renforcer la protection des intérêts des bénéficiaires et garantir que les sommes qui leur sont dues leur sont légitimement restituées.

Lorsque le titulaire d’un compte ou d’une assurance-vie décède, il se peut que les bénéficiaires désignés soient inconnus, décédés ou introuvables. Dans ces situations, les institutions financières (banques, compagnies d’assurance par exemple) sont obligées de mener des recherches pour localiser les bénéficiaires ou leurs héritiers.

Le processus de recherche successorale comprend la collecte d’informations sur le défunt, y compris ses potentiels héritiers, ses relations familiales, ainsi que d’autres informations pertinentes. Les institutions financières peuvent utiliser divers moyens pour mener ces recherches, comme l’accès à des bases de données, l’examen de documents, la collaboration avec des agences spécialisées, etc.

Une fois les bénéficiaires légitimes identifiés, ils sont informés de leurs droits et de la somme qui leur est due. La loi Eckert fixe un délai pour mener ces recherches et pour le versement des sommes aux bénéficiaires, afin d’éviter l’inertie et d’assurer une restitution rapide et équitable.

Grâce à la recherche successorale mise en œuvre par la loi Eckert, les bénéficiaires légitimes peuvent recevoir les fonds qui leur sont dus, même si l’existence du contrat d’assurance-vie ou du compte bancaire était jusqu’alors inconnue. Cela permet de protéger leurs droits et de s’assurer que les actifs non réclamés ne restent pas dormants dans les comptes inactifs.

En résumé, la recherche successorale en vertu de la loi Eckert est un mécanisme important pour protéger les intérêts des bénéficiaires légitimes, garantissant ainsi une distribution équitable des actifs après le décès du titulaire du compte ou de l’assurance-vie.

Détective privé et vérification de créances 

La vérification de créance est une phase cruciale au sein des procédures collectives et de recouvrement de créances. Elle vise à assurer que les créanciers peuvent exercer leurs droits légitimes auprès d’un débiteur en difficulté financière, notamment lors de procédures comme la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire.

Quand une entreprise est en cessation de paiement et qu’une procédure collective est lancée à son encontre, le tribunal de commerce ou l’instance compétente invite les créanciers à déclarer leurs créances. Cette déclaration de créance est une étape vitale qui permet au créancier d’être reconnu en tant que tel dans le cadre de la procédure collective.

Le créancier doit soumettre au tribunal tous les éléments prouvant la légitimité de sa créance, y compris les contrats, les factures, les relevés de compte ou tout autre élément capable d’attester de l’existence et du montant de la dette. Il est crucial que la déclaration soit exhaustive, précise et documentée pour éviter tout rejet ou contestation ultérieure.

Le tribunal examine ensuite les créances déclarées et les vérifie pour confirmer leur validité. Cette vérification a pour but de garantir que les créances déclarées correspondent effectivement à des dettes légitimes dues par le débiteur au créancier. Si la créance est validée, elle sera intégrée à la passif du débiteur et fera partie des sommes à rembourser selon l’ordre de priorité établi par la loi.

En cas de contestation ou de litige concernant une créance, le tribunal peut organiser une audience de vérification de créance, où les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves. Le tribunal rendra alors une décision sur la validité de la créance contestée.

En résumé, le processus de vérification de créance est un mécanisme juridique important pour protéger les droits des créanciers et assurer une distribution équitable des actifs disponibles lors des procédures collectives. Il s’agit d’une étape essentielle pour les créanciers cherchant à recouvrer leurs créances dans des situations financières complexes.

Combien coûte un détective privé  dans le cadre d’une recherche de débiteur ?

Le coût des services d’un détective privé dans le cadre d’une recherche de débiteurs peut varier en fonction de la demande  du prospect et des ressources enagéges pour mener l’enquête privée. La politique tarifaire du groupe Allarys consiste à s’adapter à chaque cas particulier afin de fournir un service sur mesure à nos clients.

Pour une simple vérification d’adresse, nos honoraires sont fixés à 500€ HT. Cependant, il est important de noter que nos recherches de débiteurs ne se limitent aux seules obtention & vérification d’adresse. Nous sommes spécialisés dans un large éventail de recherches, et en fonction de la complexité de chaque dossier, d’autres vérifications plus longues et difficiles peuvent être nécessaires.

Nos services comprennent des enquêtes administratives, financières et commerciales, des investigations sur le terrain avec des filatures et des constats, ainsi que du cyber renseignement pour collecter des données stratégiques. Le coût final dépendra donc du type de recherche et des moyens déployés pour obtenir les informations nécessaires. La transparence est au cœur de notre approche. Avant de commencer toute recherche, nous établissons un devis détaillé en accord avec votre affaire. Notre objectif est de vous offrir un service de qualité, fiable et efficace, tout en préservant vos intérêts financiers.

En faisant appel à notre expertise, vous bénéficiez de notre taux élevé et constant de réalisations pré-contentieuses dans les réclamations qui nous sont confiées. Nous nous engageons à protéger vos intérêts et à vous accompagner de manière professionnelle dans vos démarches de recouvrement de créances, que ce soit au niveau national ou international.

Notre clientèle nationale et internationale bénéficie de notre professionnalisme et de notre capacité à agir rapidement et efficacement. Nous couvrons tout le territoire français, ainsi que l’international. Vous pouvez avoir confiance en la fiabilité de nos rapports d’enquêtes de recouvrement de créances, qui sont recevables devant les juridictions compétentes, et vous permettent de missionner un commisaire de Justice ou d’engager des hypothèques.

1. Prévention des impayés :

• Vérifiez la solvabilité de vos clients : Avant de conclure un contrat, assurez-vous que votre client a les moyens financiers pour honorer ses engagements. Des organismes de crédit et de notation peuvent vous aider à obtenir des informations financières sur les entreprises.
• Clarifiez les conditions de paiement : Assurez-vous que les conditions de paiement sont clairement définies et comprises par toutes les parties avant de fournir des biens ou des services.
• Facturez rapidement : Plus vous attendez pour envoyer une facture, plus il est probable que le paiement sera retardé. Émettez des factures dès que le travail est terminé ou les marchandises sont livrées.
• Suivez de près les créances : Mettez en place un système efficace de suivi des factures pour identifier rapidement les retards de paiement.

2. Réaction en cas d’impayés :

• Relancez rapidement : Si une facture n’est pas payée à échéance, envoyez immédiatement un rappel amical au client. Parfois, un simple oubli peut être à l’origine d’un retard de paiement.
• Utilisez une procédure de recouvrement formalisée : Si les relances ne suffisent pas, vous pouvez avoir recours à une procédure plus formelle, qui commence généralement par une mise en demeure de payer.
• Faites appel à un professionnel : Si vos tentatives pour obtenir le paiement échouent, vous pouvez faire appel à une agence de détective privé spécialisée dans le recouvrement de créances ou à un avocat. Ils peuvent vous aider à prendre les mesures appropriées, y compris l’engagement d’une procédure judiciaire.
• Préservez la qualité de la relation commerciale : Lorsque vous vous efforcez de recouvrer une dette, essayez de maintenir une communication ouverte et respectueuse avec le débiteur. Cela peut aider à préserver la relation commerciale pour l’avenir.