Détective privé et enquête contrefaçon

Le rapport est établi dans le cadre de l’activité d’enquête privée encadrée par l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, après signature d’un contrat de mission conforme à l’article R. 631-30. Sa valeur probante dépend ensuite de la licéité, de la loyauté et de la proportionnalité des investigations. En matière de propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens : le rapport est exploitable devant les juridictions civiles spécialisées comme devant les juridictions pénales lorsque cette voie est choisie. L’admission concrète de chaque rapport relève en dernier ressort de l’appréciation souveraine du juge du fond, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la recevabilité de la preuve.

Oui, lorsqu’il est effectué en lieu ouvert au public — boutique, marché, plateforme en ligne accessible — dans le cadre de l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, qui autorise l’enquêteur à recueillir des informations sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission. Ce texte n’autorise pas pour autant l’usurpation d’une qualité protégée, l’incitation à commettre l’infraction ni la manœuvre déloyale. L’achat doit être tracé : produit mis sous scellé, photographie horodatée, conservation de la facture et des supports d’expédition. Lorsqu’un constat d’achat est réalisé par un commissaire de justice, le détective peut intervenir comme tiers acheteur — depuis le revirement de la Cour de cassation du 12 mai 2025 (chambre mixte, n° 22-20.739) — à condition que son rôle soit transparent, limité et mentionné au procès-verbal ; l’indépendance du commissaire de justice reste le pivot, et la valeur probante est appréciée par le juge.

Les deux mesures relèvent du même cadre procédural, régi selon le titre par les articles L. 716-4-7, L. 615-5, L. 521-4, L. 332-1 et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, et sont autorisées sur ordonnance rendue sur requête, de manière non contradictoire pour préserver l’effet de surprise. La saisie réelle permet au commissaire de justice d’emporter physiquement les produits prétendus contrefaisants et tout document associé. La description détaillée, parfois avec prélèvement d’échantillons, se limite à constater l’existence et les caractéristiques des produits sans les retirer. Le choix entre les deux dépend de la stratégie contentieuse retenue par votre avocat. Dans les deux cas, le rapport d’enquête préalable rend la mesure utile en fournissant au juge le faisceau d’indices vérifiables qu’il exige avant d’autoriser une intrusion chez la cible.

Chacun intervient dans son périmètre. Le détective privé conduit l’investigation en amont : recherche en sources ouvertes, achat de contrôle, cartographie de la filière, rédaction d’un rapport circonstancié. L’avocat en propriété intellectuelle fixe la stratégie et les jalons procéduraux — requête en saisie, référé probatoire, plainte — et présente la requête au président du tribunal judiciaire. Le commissaire de justice exécute la saisie-contrefaçon sur ordonnance, en pénétrant le cas échéant dans les locaux de la cible. L’enquête adapte la profondeur et la cadence du rapport au calendrier de l’avocat ; le rapport rend la mesure de saisie utile. Cette articulation triangulaire est la condition d’une procédure solide.

La contrefaçon sanctionne une atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé : marque, brevet, dessin ou modèle, droit d’auteur, logiciel. La concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, sanctionne le parasitisme, le débauchage ou le dénigrement, hors du champ de la propriété intellectuelle. Les deux peuvent se chevaucher — une même affaire mêle parfois contrefaçon d’un titre et parasitisme sur des éléments non protégés — mais elles obéissent à des régimes et à des preuves distincts. Mal qualifier l’atteinte oriente vers la mauvaise procédure ; le cadrage initial sert précisément à trancher. Lorsque l’atteinte sort du champ de la propriété intellectuelle, la mission relève de l’enquête en concurrence déloyale.

L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques, régime parallèle pour les autres titres). Au pénal, le délai de prescription des délits est plus long. La connaissance précoce d’une atteinte impose donc une réaction rapide : plus l’enquête est mobilisée tôt, mieux les droits d’agir sont préservés et plus la filière est documentée avant qu’elle ne se réorganise ou que les annonces ne disparaissent. C’est l’une des raisons pour lesquelles les titulaires sollicitent une enquête dès les premiers signaux, sans attendre que le dossier soit complet. Votre avocat confirmera le point de départ exact de la prescription applicable à votre situation.

Oui. Les marketplaces et les sites miroirs sont au cœur des filières actuelles : une cellule de veille recense les annonces, cartographie les comptes vendeurs liés, identifie les hébergeurs et trace les flux de paiement et d’expédition, avec captation horodatée des pages avant leur suppression. Les envois étant souvent morcelés et expédiés directement au client final sans stockage en France, l’enquête cible aussi les flux financiers, parfois plus parlants que les flux physiques. Pour les filières multi-régions ou transfrontalières, le réseau national Allarys et ses partenaires européens permettent de remonter une chaîne logistique au-delà des frontières, avec restitution en français et note de synthèse en anglais à la demande. L’articulation avec les services douaniers est également possible lorsqu’une demande d’intervention a été déposée auprès de la DNRED, dont la retenue ne dure que dix jours et impose une réaction immédiate. Le périmètre exact est arrêté au cadrage, en fonction des titres en cause et de la dimension géographique de l’atteinte.

Le budget dépend de la nature du droit atteint, du canal de distribution et de la dimension géographique de la filière. Un forfait de cadrage, fixé à 1 000 € HT, couvre l’analyse des titres déposés, la cartographie des cibles et la vérification documentaire des sociétés ; au-delà, l’enquête est établie sur devis, sur la base d’un taux horaire de référence transparent appliqué uniformément au dossier. Les achats de contrôle sont remboursés en sus, les frais de déplacement et de port facturés au réel. Les honoraires du commissaire de justice et les frais d’expédition restent hors périmètre. Pour les cabinets d’avocats en propriété intellectuelle et les titulaires de portefeuilles de marques, un accord-cadre annuel à tarification dégressive est disponible.