Détective privé pour une enquête de solvabilité

Oui. La recevabilité du rapport d’enquête privée devant les juridictions civiles a été consacrée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 octobre 2012 (n° 11-17.476), puis confortée par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) — arrêt rendu en matière sociale, dont la portée s’étend à toute la matière civile —, qui pose qu’une preuve illicite ou déloyale n’est pas écartée par principe : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, sous condition de nécessité et de proportionnalité. Une enquête de solvabilité repose sur des sources publiques peu intrusives ; son rapport éclaire d’abord une décision commerciale, et son admission éventuelle en justice relève de l’appréciation du juge, au cas par cas.

Elle dresse un profil financier à partir de sources légales et publiques : comptes annuels et bilans publiés au greffe, forme juridique, ancienneté et activité, dirigeants et bénéficiaires effectifs, liens capitalistiques et participations dans d’autres sociétés ou SCI. Elle relève les signaux d’alerte publics — procédures collectives, privilèges et nantissements inscrits, incidents de paiement rendus publics — et identifie le patrimoine apparent. Le tout est synthétisé en un niveau de risque et une recommandation : accorder, encadrer par des garanties, ou refuser l’engagement. L’enquête mesure une solvabilité apparente ; elle n’accède jamais aux comptes ou aux soldes bancaires.

Non. L’accès aux comptes bancaires et au FICOBA, le fichier national des comptes, est réservé au commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire. Le détective privé n’y a pas accès et ne consulte aucun solde. Il évalue une solvabilité apparente à partir d’éléments publics et légaux : comptes déposés, patrimoine immobilier publié, parts sociales, activité économique visible, signaux d’alerte inscrits aux registres. Cette approche fournit une image fiable de la capacité à honorer un engagement, sans franchir les limites posées par la loi et par le secret bancaire. C’est précisément cette rigueur qui rend le rapport exploitable.

Oui, lorsqu’un intérêt légitime le justifie : un cautionnement, un bail commercial, un partenariat où la situation financière d’un dirigeant conditionne la relation. Le traitement des données repose alors sur l’intérêt légitime du demandeur (article 6 du RGPD), après une mise en balance documentée entre la finalité et les droits de la personne concernée, et dans le respect du droit à la vie privée (article 9 du Code civil). Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire à l’appréciation du risque — patrimoine apparent, situation professionnelle visible —, à l’exclusion de toute donnée sensible. La personne conserve ses droits d’information et d’opposition.

Les deux missions répondent à des questions différentes. L’enquête de solvabilité mesure la capacité financière : une entreprise ou une personne a-t-elle les moyens d’honorer son engagement ? L’enquête de moralité porte sur l’honorabilité et les antécédents : la personne est-elle fiable, son parcours est-il cohérent, existe-t-il des éléments de nature à compromettre la relation ? Dans une décision d’engagement importante, les deux se complètent souvent : la solvabilité dit si le partenaire peut payer, la moralité si l’on peut lui faire confiance. Selon votre besoin, l’enquête est calibrée sur l’un de ces axes ou sur les deux.

Oui. Le renseignement commercial ne se limite pas à un instantané avant la signature : il peut s’inscrire dans la durée pour suivre l’évolution d’un client ou d’un fournisseur stratégique. Une mise à jour périodique permet de détecter à temps une dégradation — nouvelle procédure, inscription de privilège, changement de dirigeant, incident publié — et d’adapter les conditions de règlement ou de réduire un encours avant qu’un risque ne se matérialise. Cette veille s’appuie sur les mêmes sources publiques et légales, dans le respect du cadre de la protection des données. Elle transforme une décision ponctuelle en gestion continue du risque client.

Le délai dépend de la profondeur attendue. Une vérification ciblée sur une entreprise — santé financière, dirigeants, signaux d’alerte publics — peut aboutir en quelques jours ouvrés. Une enquête commerciale approfondie, avec cartographie capitalistique, vérification terrain et plusieurs cibles, demande davantage de temps, tout comme une recherche internationale. Plus la cible est précisément identifiée au départ — raison sociale, numéro SIREN, périmètre —, plus l’évaluation est rapide. Le devis précise une estimation propre à votre dossier, et lorsque l’urgence d’une décision le justifie, une première lecture peut être communiquée rapidement avant le rapport complet.

Une enquête de solvabilité ciblée sur un client ou un partenaire débute à 500 € HT. Une enquête commerciale approfondie — plusieurs cibles, cartographie de groupe, vérifications terrain, dimension internationale — est établie sur devis, selon les moyens à engager. La qualité des informations de départ que vous fournissez cible l’enquête et en réduit le coût. L’étude du besoin et le devis sont gratuits, sans engagement, et arrêtés avant tout démarrage. Rapporté au montant des engagements qu’elle sécurise, l’enquête représente le plus souvent une fraction du risque qu’elle permet d’éviter.