Tout savoir sur le métier de détective privé et le Groupe Allarys.

Le détective privé, dénommé légalement agent de recherches privées (ARP), exerce une profession libérale définie par l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » Il intervient dans un cadre civil, commercial, social ou pénal, exclusivement par des moyens légaux et au service d’un intérêt légitime documenté.

Aucune. Le Code de la sécurité intérieure utilise depuis 2003 la dénomination agent de recherches privées (ARP), qui est l’appellation officielle de la profession. « Détective privé » est le terme courant, employé en pratique commerciale et compris du public. Les deux désignent strictement le même métier, soumis aux mêmes obligations d’agrément, de carte professionnelle et de respect du Livre VI du CSI.

Oui. Le recours à un détective privé est parfaitement légal en France. La profession est strictement encadrée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L. 621-1 et suivants) et placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui délivre les autorisations d’exercice (AUT), les agréments de dirigeant (AGD) et les cartes professionnelles individuelles (CAR).

Ce qu’il peut faire : observer et photographier dans des lieux accessibles au public, recueillir des témoignages, conduire des recherches OSINT, vérifier des informations administratives publiquement accessibles, mener des filatures, rédiger un rapport circonstancié destiné à être produit en justice.

Ce qu’il ne peut pas faire : placer un dispositif d’écoute, géolocaliser un véhicule sans consentement du propriétaire, accéder à des fichiers protégés (FICOBA, fichier des comptes bancaires, est réservé aux autorités habilitées), pénétrer dans un domicile privé, employer la violence ou la ruse caractérisée, se faire passer pour un officier public. Toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par les articles 226-1 à 226-9 du Code pénal.

Le CNAPS met à disposition un annuaire public consultable librement à l’adresse espace-consultation.cnaps.interieur.gouv.fr/annuaire/app. Il permet de vérifier qu’une entreprise dispose bien d’une autorisation d’exercice (AUT) valide, qu’un dirigeant possède un agrément (AGD), et qu’un enquêteur détient une carte professionnelle (CAR) en cours de validité. Sur la page Mentions légales du Groupe ALLARYS, vous trouverez la liste complète des AUT et AGD du réseau.

Quatre critères de sélection : agrément CNAPS et carte professionnelle vérifiables sur l’annuaire public, assurance de responsabilité civile professionnelle, transparence sur les honoraires et le contrat de prestation, expérience documentée et coordonnées d’un médiateur de la consommation. Le Groupe Allarys vous oriente vers l’agence du réseau territorialement la plus proche de votre dossier et présente les agréments de chaque membre sur sa page locale dédiée.

Pour toute situation où la défense d’un intérêt légitime exige la collecte de preuves recevables : affaires familiales (divorce, garde d’enfant, prestation compensatoire), litiges commerciaux et sociaux (concurrence déloyale, fraude interne, arrêt maladie abusif), recherches de personnes ou de débiteurs, fraudes à l’assurance, vérifications avant transaction. Toute mission doit reposer sur un intérêt légitime documenté et respecter la vie privée des personnes concernées.

Oui. Le détective constate des faits objectifs dans des lieux accessibles au public : sorties, rencontres, horaires, lieux fréquentés. Les observations sont consignées dans un rapport circonstancié avec photographies datées, recevable en procédure de divorce pour faute. En matière de divorce, la liberté de la preuve est posée par l’article 259 du Code civil : les faits peuvent être établis par tout mode de preuve. Sur ce fondement, les conditions fondatrices de recevabilité du rapport de détective privé reposent sur l’arrêt Torino (Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 60-13.685) : observations objectives en lieu public, absence de stratagème, respect de la vie privée. La Cour de cassation a confirmé à la négative cette doctrine en censurant, pour défaut de base légale, les juridictions qui écartent un rapport d’enquête sans caractériser de contravention à l’article 259 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882). Détail de la prestation.

Oui. En procédure de divorce, le détective constate des manquements aux devoirs des époux (article 212 du Code civil : respect, fidélité, secours, assistance) ou prépare la défense d’une partie. En matière de garde d’enfant, il vérifie les conditions matérielles d’accueil, le respect du droit de visite et d’hébergement, ou des comportements pouvant intéresser le Juge aux Affaires Familiales. Le rapport éclaire le juge sur des faits objectifs sans préjuger de sa décision.

Le périmètre B2B couvre la concurrence déloyale (débauchage, détournement de clientèle), le vol et la fraude interne, le contrôle des arrêts maladie abusifs, l’enquête de solvabilité, la recherche de débiteurs, l’enquête de moralité avant embauche dans le respect des articles L. 1221-6 et L. 1221-9 du Code du travail, et le constat de manquements à une clause de non-concurrence ou à une obligation de loyauté.

Une enquête se déroule en quatre temps : consultation initiale gratuite et confidentielle, devis détaillé et signature du contrat de prestation de service, phase d’investigation (filatures, surveillances, OSINT, recueil de témoignages, vérifications administratives), remise du rapport circonstancié. Le détective coordonne l’action avec votre conseil (avocat, commissaire de justice, notaire) si nécessaire. Le détail complet est exposé dans notre méthode en 4 étapes.

La durée varie selon la nature du dossier. Une recherche administrative ou OSINT se traite généralement en quelques jours. Une enquête de filature se construit le plus souvent sur plusieurs séances ciblées réparties sur 2 à 4 semaines, pour caractériser un comportement habituel sans s’écarter du principe de proportionnalité. Une enquête commerciale ou patrimoniale complexe peut s’étendre sur 1 à 3 mois. Le devis indique une enveloppe horaire et un calendrier prévisionnel, ajustables au fil des constats.

La filature est une investigation de terrain : l’enquêteur suit physiquement et discrètement une personne dans des lieux accessibles au public pour observer ses déplacements et ses contacts. L’OSINT (Open Source Intelligence) est une investigation en sources ouvertes : réseaux sociaux, registres publics, bases de données légalement accessibles, publications, presse. Les deux techniques sont complémentaires et se nourrissent l’une l’autre. Le détective définit la combinaison adaptée à votre dossier.

Oui, dans le respect des législations locales du pays concerné. Soit l’enquêteur se déplace personnellement, soit le dossier est confié à un correspondant agréé localement. Le Groupe Allarys s’appuie sur un réseau de confrères européens et internationaux pour les enquêtes transfrontalières fréquentes en zone Genève / canton de Vaud (depuis nos agences d’Annecy et de la zone frontalière), au Luxembourg ou en Belgique (depuis nos agences de Metz et de Strasbourg).

Oui. En matière de divorce et plus largement en matière familiale, la liberté de la preuve est posée par l’article 259 du Code civil : les faits peuvent être établis par tout mode de preuve. Les conditions fondatrices de recevabilité du rapport de détective privé reposent sur l’arrêt Torino (Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 60-13.685) : observations objectives en lieu public, absence de stratagème, respect de la vie privée. La Cour de cassation a confirmé à la négative cette doctrine en censurant les juridictions qui écartent un rapport d’enquête sans caractériser de contravention à l’article 259 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882). La recevabilité est conditionnée au respect du principe de loyauté de la preuve et au caractère proportionné des moyens employés au but recherché. Cadre légal détaillé.

Le rapport est régulièrement admis devant le Tribunal judiciaire (affaires civiles, dont le Juge aux Affaires Familiales pour le divorce et la garde), le Conseil de prud’hommes (litiges salariés / employeurs), le Tribunal de commerce (litiges commerciaux, concurrence déloyale), le Tribunal correctionnel (affaires pénales), ainsi que devant les Cours d’appel compétentes. En matière sociale et prud’homale, son admissibilité reste plus encadrée et suppose la démonstration d’un strict contrôle de proportionnalité au regard des intérêts légitimes de l’employeur et du droit au respect de la vie privée du salarié.

Un rapport circonstancié contient l’identification du détective (numéro de carte professionnelle, AUT de l’agence), l’objet et le périmètre de la mission, les méthodes employées, la chronologie factuelle des observations datées et géolocalisées, les pièces justificatives numérotées (photographies, vidéos, captures d’écran, témoignages écrits), et une conclusion limitée aux constats sans interprétation excessive. Le détective peut être entendu à l’audience pour préciser ses observations.

Toute preuve obtenue loyalement et de manière proportionnée : observations dans des lieux accessibles au public, photographies et vidéos prises dans ces mêmes lieux, témoignages recueillis avec le consentement du témoin, recherches en sources ouvertes, vérifications de registres publics, constats matériels (véhicules, locaux visibles depuis l’extérieur). Sont exclus : les écoutes, la géolocalisation sans accord du propriétaire du véhicule, l’accès à des fichiers protégés, toute intrusion dans la sphère privée.

Oui, lorsqu’elles sont prises depuis un lieu accessible au public, sans procédé déloyal (caméra cachée intrusive, stratagème), et sans porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Plusieurs Cours d’appel l’ont confirmé : « les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité » (CA Versailles, 5 juin 2007, RG n° 05/08465 ; CA Paris, 6 sept. 2007 ; CA Versailles, 30 sept. 2008 ; CA Douai, 28 fév. 2008 ; CA Toulouse, 31 janv. 2006).

Un rapport rédigé dans les règles est techniquement difficile à contester sur le fond. Les contestations portent généralement sur la légalité de l’obtention des preuves (proportionnalité, lieu de l’observation) ou sur la qualité du rédacteur. Un rapport établi par un détective agréé CNAPS, daté, géolocalisé, accompagné de pièces numérotées et d’une chronologie objective neutralise la plupart de ces objections. Le détective peut être entendu par le juge ou par les avocats à l’audience pour confirmer ses constats.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d’enquête au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles), selon son appréciation et la qualité du dossier. Cette intégration n’est pas automatique : elle relève du pouvoir souverain du juge, qui tient compte de l’utilité du rapport, de la situation financière des parties et de l’équité. La facture détaillée du détective sert de pièce justificative à la demande.

Les honoraires d’un détective privé sont fixés librement mais doivent être déterminés dans le cadre des articles R. 631-30 et R. 631-31 du Code de la sécurité intérieure, qui garantissent transparence et loyauté. Le tarif dépend de la nature de la mission, de sa durée, de sa complexité et de la zone géographique. Notre page tarifs détaille les fourchettes indicatives par type d’enquête.

Oui. Toutes les agences du Groupe Allarys proposent une première consultation gratuite et confidentielle par téléphone, visioconférence ou en cabinet selon votre préférence. Cet échange permet d’évaluer la faisabilité juridique et opérationnelle du dossier, puis d’établir un devis chiffré. La signature du contrat de prestation de service n’intervient qu’après accord explicite sur le périmètre et les honoraires.

Les agences acceptent virement, carte bancaire et chèque. Un acompte est généralement demandé à la signature du contrat (souvent 30 à 50 % selon la nature et l’enveloppe horaire), le solde étant réglé à la remise du rapport. Les conditions précises figurent au contrat de prestation, accompagnées de la mention obligatoire du médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Cela dépend du contrat. Certaines polices de protection juridique couvrent les frais d’expertise et d’enquête nécessaires à la défense d’un droit, dans la limite des plafonds contractuels. Il convient d’interroger directement votre assureur en lui présentant le devis du détective, avant le démarrage de la mission. Pour les enquêtes commandées par les compagnies d’assurance elles-mêmes, le détective est rémunéré directement par l’assureur.

Les agences du Groupe Allarys sont juridiquement indépendantes et fixent librement leurs honoraires. Les tarifs publiés sur notre page tarifs donnent une fourchette de référence à l’échelle du réseau. Des écarts peuvent exister selon la zone géographique (coût de la vie local, contraintes opérationnelles), la complexité du dossier et l’enveloppe horaire prévisionnelle. Le devis personnalisé reste la référence contractuelle.

Le Groupe Allarys est un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) qui fédère 23 cabinets de détectives privés indépendants, agréés par le CNAPS et répartis dans 7 régions françaises. Le GIE met en commun des moyens humains, techniques et juridiques pour offrir à chaque client une couverture nationale tout en préservant l’autonomie de chaque agence membre. Chaque cabinet conserve son agrément, sa structure juridique et sa responsabilité propre.

Le Groupe Allarys fédère 23 cabinets de détectives privés : 21 agences sous la marque Allarys (Paris, Marseille, Toulouse, Nice, Strasbourg, Saint-Étienne, Metz, Grenoble, Clermont-Ferrand, Reims, Annecy, Le Havre, Rouen, Nancy, Chambéry, Fréjus, Caen, et autres villes), auxquelles s’ajoutent deux agences fondatrices opérées sous marque propre : INVENY à Lyon (inveny.fr) et CPI Détective à Toulon (cpidetective.fr).

Un détective indépendant exerce seul et traite ses dossiers avec ses moyens propres. Une agence membre du Groupe Allarys reste juridiquement indépendante mais s’appuie sur les moyens mutualisés du réseau : cellule juridique commune, formation continue partagée, dispositifs de filature à plusieurs équipes coordonnées, intervention nationale rapide via les agences sœurs, échange de bonnes pratiques. C’est un avantage décisif sur les dossiers complexes, multi-sites ou interrégionaux.

Ni l’un, ni l’autre. Allarys est un Groupement d’Intérêt Économique, structure prévue par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce. Le GIE n’est ni une franchise (pas de redevance d’enseigne), ni un simple réseau de partenaires commerciaux. Chaque cabinet membre est cofondateur et codécideur du groupement, partage les moyens mutualisés et participe à la gouvernance collective. Les agences sont des membres du GIE, pas des franchisés ni des antennes.

Le Groupe Allarys est né de l’initiative de quatre détectives privés français expérimentés : François Piquemal (PACA), Alexis Prévost (Grand Est), Paul Cercy (Auvergne-Rhône-Alpes) et Sotirios Alivanoglou. Les trois premiers forment le Conseil d’administration du GIE et en assurent la gouvernance collégiale. Ils sont assistés par deux contrôleurs de gestion, Ilia Alexis et Sotirios Alivanoglou — ce dernier figurant également parmi les membres fondateurs. Conformément aux statuts du Groupement et à l’usage, le contrôle des comptes est confié à un commissaire externe au GIE, garantissant l’indépendance de la vérification financière.

Le Groupe accueille de nouveaux membres détenteurs d’un agrément CNAPS valide, d’une expérience opérationnelle reconnue et adhérant aux valeurs du groupement. La procédure d’adhésion comprend un échange préliminaire, un examen du dossier professionnel et juridique, puis une décision collégiale du conseil d’administration. Les candidatures se font via le formulaire de contact en précisant « candidature membre GIE ».

Le détective privé est soumis au secret professionnel en application de l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure. Sa violation est sanctionnée pénalement par l’article 226-13 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Au Groupe Allarys, les dossiers sont stockés sur serveurs sécurisés, l’accès est restreint au seul enquêteur en charge, les échanges utilisent des canaux chiffrés et la destruction des données suit le calendrier RGPD.

Seules les données strictement nécessaires à la mission sont collectées (principe de minimisation, article 5 du RGPD). Les durées de conservation respectent les obligations comptables et juridiques : 5 ans pour les pièces du dossier client à compter de la fin de la mission, 10 ans pour les pièces comptables. Au-delà, les données sont détruites selon une procédure traçable. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

L’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure autorise expressément le détective à recueillir des informations « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission ». L’enquête peut donc être conduite à l’insu de la personne concernée, dans le respect de sa vie privée. Une fois le rapport produit en justice, la partie adverse en prend nécessairement connaissance dans le cadre du débat contradictoire, mais l’identité du commanditaire est protégée par le secret professionnel du détective.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés s’exercent par écrit auprès de l’agence titulaire du dossier ou via la page contact. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les modalités complètes et les voies de recours auprès de la CNIL sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Le secret professionnel de l’article R. 631-9 du CSI protège l’identité du donneur d’ordre. En pratique, lorsque le rapport est produit en justice, l’identité du commanditaire apparaît naturellement dans le cadre du débat contradictoire (le rapport est versé aux débats par l’avocat de la partie qui l’a commandé). Hors procédure ou pour les dossiers restés confidentiels, le détective est tenu par le secret professionnel sous peine des sanctions de l’article 226-13 du Code pénal.

Quatre étapes : 1) suivre une formation inscrite au RNCP (niveau bac à bac+3 selon le statut visé), 2) obtenir l’autorisation préalable du CNAPS avant toute formation pratique, 3) déposer un dossier d’agrément ou de carte professionnelle auprès du CNAPS (justifiant de l’honorabilité et de l’aptitude professionnelle), 4) exercer comme salarié, collaborateur libéral ou indépendant. Le détail est exposé dans notre article Comment devenir détective privé en France.

Les principales formations inscrites au RNCP : l’IFAR à Montpellier, l’ESARP à Paris, la licence professionnelle Agent de recherches privées de l’Université de Nîmes, et la licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes — Directeur d’enquêtes privées de l’Université Paris-Panthéon-Assas. La liste exhaustive des certifications éligibles est tenue à jour par France Compétences.

Deux niveaux possibles : un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) niveau bac pour exercer comme enquêteur salarié ; un titre RNCP niveau bac+3 de responsable d’investigations pour s’établir à son compte ou diriger un cabinet. Le second permet également d’obtenir l’agrément de dirigeant (AGD) délivré par le CNAPS.

La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS après dépôt d’un dossier comprenant le diplôme RNCP, des justificatifs d’identité, un casier judiciaire (B2) compatible et la preuve de l’aptitude professionnelle. Les démarches se font via le portail dédié aux professionnels du CNAPS. La carte est valable 5 ans et son renouvellement est conditionné au suivi du stage de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC ARP) de 35 heures.

Le stage de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC ARP) dure 35 heures, tous les 5 ans, depuis le 1er mai 2023 (arrêté du 27 février 2017 modifié). Il conditionne le renouvellement de la carte professionnelle et porte sur l’évolution du cadre légal, des techniques d’investigation, de la déontologie et de la jurisprudence applicable à la profession d’ARP.

Oui. Le métier est ouvert à la reconversion, quel que soit le parcours antérieur, sous réserve de suivre une formation RNCP et de satisfaire aux conditions du CNAPS (honorabilité, aptitude, casier judiciaire compatible). Les profils issus des forces de l’ordre, du droit, de la sécurité privée, du journalisme d’investigation ou de fonctions d’audit interne sont fréquents dans la profession. Le financement de la formation peut mobiliser le CPF, Pôle emploi ou les dispositifs de transition professionnelle.

Le revenu varie selon le statut. Un enquêteur salarié débute généralement autour du SMIC, avec progression selon l’expérience et la spécialisation. Un détective indépendant facture à l’heure ou au forfait selon la nature des dossiers. Le chiffre d’affaires d’un cabinet établi dépend du volume de clientèle, de la zone d’implantation et du positionnement (généraliste ou spécialisé : fraude assurance, intelligence économique, contentieux familial). Les premières années sont souvent consacrées à la construction du portefeuille client.

Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout cabinet ou détective indépendant exerçant en France. Elle couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice professionnel. La souscription d’un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, est également obligatoire pour les missions avec les particuliers. Le numéro d’assurance et les coordonnées du médiateur figurent au contrat de prestation.

L’assureur sollicite un détective sur deux configurations principales. Au moment de la souscription, en cas de soupçon de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré sur la nature du risque (article L. 113-8 du Code des assurances), pour caractériser la mauvaise foi et envisager la nullité du contrat. Au moment du sinistre, en cas de soupçon de faute intentionnelle, de simulation, de majoration frauduleuse ou de fausse circonstance (article L. 113-1 du Code des assurances), pour caractériser la déchéance du droit à garantie ou une éventuelle escroquerie. Détail des enquêtes pour les assureurs.

Oui. La Cour de cassation a expressément admis la recevabilité du rapport d’agent de recherches privées dans un contentieux d’assurance où l’enquête, conduite par filature, visait à caractériser une suspicion d’escroquerie (Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-17.476). Le rapport est recevable dès lors que les observations ont été conduites dans des lieux accessibles au public, sans procédé déloyal, et que les moyens employés restent proportionnés au but recherché. Le détective verse au dossier ses constats, le devis et la facture comme pièces justificatives à l’instruction du dossier.

L’article L. 113-8 du Code des assurances sanctionne la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat, la conservation des primes et le remboursement des indemnités déjà versées. Caractériser l’intentionnalité suppose de démontrer que l’assuré avait conscience d’altérer l’appréciation du risque par l’assureur. Une erreur, une omission de bonne foi ou une approximation déclarative relèvent en revanche du régime de la réduction proportionnelle des indemnités (article L. 113-9). Le rapport du détective éclaire le juge sur les éléments factuels qui révèlent la conscience de l’assuré au moment des déclarations.

Oui. La déclaration frauduleuse d’un sinistre ou la production d’un faux dossier de souscription peuvent être qualifiées d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La fraude à l’assurance fait l’objet d’une attention particulière, l’assureur déposant fréquemment plainte en parallèle de la procédure civile de déchéance ou de nullité. Les éléments du rapport du détective — observations, photographies datées, recoupements documentés — sont versés dans le dossier pénal pour étayer la caractérisation du délit. Voir nos enquêtes pour assureurs.

Trois familles de techniques, combinées selon le dossier. La filature et la surveillance dans des lieux accessibles au public permettent de constater des activités incompatibles avec un arrêt de travail ou une invalidité déclarée. L’investigation en sources ouvertes (OSINT) — réseaux sociaux, publications, registres publics — vérifie la cohérence du dossier de souscription ou caractérise une simulation. Les vérifications administratives et patrimoniales recoupent les déclarations de l’assuré avec les informations disponibles légalement. Toutes les observations sont consignées dans un rapport circonstancié remis à l’assureur, qui peut le verser à un contentieux civil ou pénal.